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 Proposition de loi : Simplification du droit et allègement des démarches administratives  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 37   art. add. après  Article 84 ter   M. BAS   Tombé
  Amt n° 38   art. add. après  Article 94 A   M. BAS   Tombé