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 Proposition de loi : Simplification du droit  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 19   Article 27   M. SUEUR (Groupe socialiste)   Rejeté
  Amt n° 20   Article 27 quater A (Suppression maintenue)   M. RAOUL (Groupe socialiste)   Adopté