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conclusions commission des lois
 Proposition de loi : lutte contre les violences au sein du couple  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 3 rect.   art. add. avant  Article 1er   Mme GARRIAUD-MAYLAM (Groupe UMP)   Adopté
  Amt n° 4   Intitulé de la proposition de loi   Mme GARRIAUD-MAYLAM   Retiré