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 Projet de loi : Droits des personnes handicapées.  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 106 rect. sexies   Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)   Mme DESMARESCAUX   Adopté
  Amt n° 108 rect. sexies   Article 29 (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles)   Mme DESMARESCAUX   Adopté