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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BIGOT Jacques BUFFET François-Noël GRAND Jean-Pierre KANNER Patrick
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] ANNEXE Article 6 Article 9 Article 12 Article 13 Article 15 Article 17 Article 18 Article 21 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28

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