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BLANDIN Marie-Christine
BOUMEDIENE-THIERY Alima
BRUGUIÈRE Marie-Thérèse
BUFFET François-Noël
CAMPION Claire-Lise
CAZEAU Bernard
DARNICHE Philippe
DAUDIGNY Yves
DEMONTÈS Christiane
DESESSARD Jean
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FOURNIER Bernard
GHALI Samia
GILLES Bruno
GILLOT Jacques
GODEFROY Jean-Pierre
HENNERON Françoise
HERMANGE Marie-Thérèse
HUMMEL Christiane
JARRAUD-VERGNOLLE Annie
JEANNEROT Claude
KERDRAON Ronan
LAMÉNIE Marc
LARCHER Serge
LARDEUX André
LAUFOAULU Robert
de LEGGE Dominique
LE MENN Jacky
LE TEXIER Raymonde
LORRAIN Jean-Louis
MARINI Philippe
MILON Alain
de MONTGOLFIER Albéric
POZZO di BORGO Yves
PRINTZ Gisèle
RETAILLEAU Bruno
REVET Charles
ROZIER Janine
SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle
SCHILLINGER Patricia
TEULADE René
VASSELLE Alain
VOYNET Dominique
cosignés par les membres du
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Groupe socialiste
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Article 5 octies
Article 7
Article 9
Article 12 ter
Article 18 bis
Article 19 A
Articles 19 C
Article 19
Article 19 bis
Article 20
Article 20 ter
Article 22 quinquies
Article 23
Article 23 bis
Article 24 ter A
Article 24 ter B
Article 24 quater A
Article 24 quater
Article 24 quinquies A
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