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Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 717 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 137-.... – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ;

Objet

Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.

La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.

Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 millards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

Le PLFSS dans sa version actuelle se limite à une réorientation des crédits de la CNSA et de l’AEEH vers la 5ème branche c’est à dire des sommes qui existaient d’ores-et-déjà.

Aucun nouveau financement n’est prévu pour la 5ème branche. Nous ne pouvons pas attendre l’examen d’une hypothétique loi autonomie pour doter la 5ème branche d’un financement pérenne sinon cette branche sera en déséquilibre dès l’année prochaine.

Aussi, il est proposé avec cet amendement une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) émis en France et hors de France.

Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel. Un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la flat tax en 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 718 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 78

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Contribution sur les successions et les donations

« Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.

« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

Objet

La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement.

Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manoeuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie.

Cet amendement reprend une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation.

Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 720 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations de ruptures et de réduire les inégalités.

Dans le champ des personnes âgées, et au niveau national, la CNSA pilote et anime les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il conviendrait d’étendre cette capacité au secteur des personnes en situation de handicap.

Cette évolution est proposée dans le rapport « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps! », remis le 16 juillet, par Jérôme Guedj au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

En conséquence et afin d’asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention et pilote d’une politique de lutte contre l’isolement, il convient d’ajouter explicitement cette mission dans l’article qui créer la nouvelle branche autonomie.

Tel est l’objet de cet amendement, proposé par l’UNIOPSS, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 721 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Alinéa 9

Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

, leurs possibles adaptations territoriales

Objet

Cet amendement vise à inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour cette nouvelle branche, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépendance.

En effet, la question de l’autonomie, ne se pose pas de façon identique dans tous les départements suivant qu’ils soient ruraux ou insulaires.

Ainsi, même en Outre-mer, les situations en matière de dépendance ou de vieillissement sont très différentes entre les Antilles et Mayotte ou la Guyane.

Or l’article 73 de la Constitution, dispose, pour les régions et départements d’Outre-mer, de la possibilité pour le législateur de proposer des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » 

Malheureusement, cette possibilité est trop rarement utilisée, même dans sa dimension prospective. Ainsi, même le rapport de Dominique Libault, « Grand age et Autonomie » n’a pas consacré de thématique spécifique aux outre-mer.

Alors que les situations démographiques, la migration des jeunes et le phénomène du vieillissement sont des problématiques particulièrement prégnantes aux Antilles et à La Réunion où les collectivités locales sont confrontées à une forte augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance.

Ce phénomène est aggravée par le sous-équipement des territoires ultramarins en établissements pour personnes âgées dépendantes ainsi que par un niveau de vie et une espérance de vie inférieurs à la moyenne nationale.

Il est donc nécessaire de différencier des politiques nationales dans une plus forte mesure, où la part de séniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale : elle s’élève à 15,3 % alors que cette part est de 19,1 % dans les Outre-mer, et va jusqu’à 20,6 % en Guadeloupe. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 722 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ;

 

Objet

Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Il vise également à donner comme mission a la CNSA de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie.

Le rapport Libault et le rapport El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie (6 milliards par an à partir de 2024). Ces deux rapports évoquent les restes à charge importants en la matière. Aussi, il apparait nécessaire de donner mission à la CNSA de rechercher des solutions afin d’améliorer l’accès aux prestations d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 723 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives

Objet

Les inégalités entre les femmes et les hommes ont un lourd impact sur les personnes âgées. La création de la nouvelle branche relative à l'autonomie ne doit pas ignorer les spécificités sexuées de la dépendance : ainsi, les aidant.e.s sont majoritairement des femmes, comme les résident.e.s des EHPAD. Il en va de même pour les professionnel.le.s du secteur du grand âge, un domaine de métier dont la pénibilité et la grande expertise sont insuffisamment reconnues. Toutes ces raisons (faible attractivité du secteur, dépendance empêchant les personnes âgées qui en souffrent de s'organiser pour défendre leurs revendications, caractère majoritairement féminin des populations concernées, etc.) font que la mise à l'agenda des inégalités sexuées dans le grand âge est particulièrement complexe. La future branche Autonomie nous donne l'opportunité de corriger le tir et de construire un projet global ambitieux et bien traitant pour l'ensemble des personnes âgées et de leurs aidant.e.s. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 724 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

Objet

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences de prise en charge entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pourtant, en l’état actuel, et en fonction de l’âge de survenue du handicap (avant ou après 60 ans), les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents.

Le secteur associatif du handicap, qui plaide de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, rappelle qu’il est indispensable de veiller à ce que le chantier de la cinquième branche de la Sécurité sociale abroge définitivement « la barrière d’âge des 60 ans », source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental de la création de la branche autonomie est celui de l’égalité de traitement de toute personne en perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et ce, indifféremment de son lieu de vie.

Supprimer la barrière d'âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics.

Alors que le sujet revient souvent sans trouver les moyens de sa réalisation, il conviendrait enfin de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de sa mise en œuvre, en préalable à l’examen de la future loi grand âge et autonomie.

Tel est l’enjeu de cet amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 798 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités d’un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Objet

La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social en même temps qu’un pilier de la démocratie française.

Le rapport de la mission d’information sur le paritarisme de l’Assemblée nationale du député Jean-Marc Germain, son rapporteur qui l’a déposé en 2016 le rappelle :

« Le paritarisme résiste aussi à toute approche simplificatrice du modèle social français. Alors que la France est parfois hâtivement dépeinte comme le lieu du conflit social permanent et d’une étatisation excessive – quand ce n’est pas prédatrice –, il s’avère que notre pays a confié près d’un quart de sa protection sociale, 150 milliards d’euros, aux représentants des salariés et des employeurs parce qu’ils semblaient les mieux à même de s’occuper de certains sujets touchant à la vie de tous les jours, pour le salarié et sa famille : les retraites complémentaires, le chômage, la prévoyance, la santé au travail, la formation professionnelle, le logement ou l’insertion des personnes handicapées sont aujourd’hui l’affaire des partenaires sociaux au moins autant que de l’État. »

Il y précise également que « partout où les partenaires sociaux se sont vus confier ou se sont saisis de véritables responsabilités, cette confiance dans des corps intermédiaires pourtant très critiqués s’est traduite par une gestion consensuelle et sérieuse des cotisations des salariés et des employeurs. »

La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ne peut de fait se concevoir sans la mise en place d’une organisation paritaire, sauf à retomber dans une logique jacobine, centralisatrice de cet enjeu majeur pour la société française, ce qui serait le meilleur moyen à la fois de fragiliser encore davantage notre modèle social. La société française souffre d’un légitime sentiment de dépossession du pouvoir de décision, de sa souveraineté sur les questions qui la concernent au premier chef. Nous n’avons pas les moyens de continuer à la fracturer en minorant le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est destinée à devenir la branche autonomie, ni à faire l’économie de la négociation collective sur les enjeux majeurs de notre temps.

La construction de la cinquième branche nécessité un travail de concertation sérieux et de longue haleine concentrée sur le paritarisme, d’autant plus que « le fait que des représentants des salariés et des employeurs, comptés en nombre égal, se réunissent pour créer de la norme, pour l’interpréter et pour gérer les institutions et les droits qui en sont issus est un procédé aussi simple à comprendre que difficile à mettre en œuvre. »

La loi doit prévoir les modalités de la mise en place du paritarisme au sein de la branche autonomie de la Sécurité sociale, c’est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 801 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Objet

Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions.

Le Collectif Handicaps est pourtant attaché à un tel rôle. C’est pourquoi, il propose un ajout au I de l’article 16 afin de modifier le 2 de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).