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Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 328

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’Etat de présenter en CSFPT une feuille de route triennale sur les orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.

Les orientations en matière de gestion des ressources humaines des agents publics font aujourd’hui l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’agenda social inter-fonctions publiques, et d’un débat annuel dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 332

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence

par les mots :

de conditions de travail prévue à l’article 32-1 un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette autorisation spéciale d’absence est attribuée

par les mots :

ce crédit de temps syndical est attribué

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 66 de l’article 3.

En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient déjà, pour l'exercice de leur droit syndical, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

- un contingent d'autorisations d'absence,

- un contingent de décharges d'activité de service.

L’écriture qu’il est ici proposé de rétablir n'est que la reprise d'une disposition figurant actuellement à l'article 33-1 de la loi n° 84-53 et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Un tel ajustement en matière de droits syndicaux devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 315

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 82

Remplacer les mots :

santé et en faveur de l’autonomie

par le mot :

soins

Objet

Cet amendement vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. Cette formulation comprend naturellement les orientations en faveur du maintien de l’autonomie.





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(n° 571 , 570 )

N° 318

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 127

Remplacer les mots :

les politiques sociales et médico-sociales

par les mots :

l’offre médico-sociale

Objet

Cet amendement constitue un amendement de cohérence avec l’alinéa 82 du même article que le Gouvernement souhaite rétablir qui vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. La formulation adoptée en commission des lois, en renvoyant à l’examen des politiques sociales et médico-sociales, dépasse le champ d’action de l’établissement.





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(n° 571 , 570 )

N° 326

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS A


I. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

Aux effectifs et

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre les discriminations

III. – Alinéas 10, 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies.

V. – Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

éléments et 

2° Remplacer les mots :

données mentionnés

par les mots :

données mentionnées

et le mot :

renseignés

par le mot :

renseignées

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données accessibles portent au moins sur les deux années précédentes.

VII. – Alinéa 22

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, la périodicité

VIII. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9 bis C. – Le rapport social unique se substitue aux rapports prévus à l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »

IX. – Alinéas 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de :

1) modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre au moins biennal à l’instar du rapport de la collectivité qui existe actuellement et qu’il est censé remplacer (Art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), cette périodicité biannuelle pouvant être réduite par décret en Conseil d’Etat pour certains services ;

2) retirer du rapport social unique le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, qui demeure autonome ;

3) ajouter les effectifs au contenu du rapport social unique, associer la diversité et la lutte contre les discriminations, deux notions étroitement liées, et fondre dans la mobilité les éléments de mise à disposition ;

4) enlever les éléments qualitatifs du rapport qui n’ont pas à se retrouver dans la base de données, ainsi que les périodes sur lesquelles portent les données accessibles ;

5) supprimer la présentation de ce rapport devant les assemblées délibérantes pour le versant territorial de la fonction publique,

6) rétablir les articles relatifs aux rapports sur les mises à dispositions et les mutilés de guerre et assimilés.





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(n° 571 , 570 )

N° 330

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’objectif du Gouvernement est de prévoir la possibilité de créer des commissions administratives paritaires uniques permettant de regrouper plusieurs catégories lorsque l'assiette des effectifs est faible. Cette commission paritaire unique permet la représentation par les représentants syndicaux de l'ensemble des agents, sans distinction de catégorie.

L’article laisse toutefois la possibilité d’instituer une ou plusieurs CAP par catégorie. Il sera donc possible de distinguer plusieurs univers au sein d’un même ministère ou service (par exemple, au ministère de l’Éducation nationale, entre les corps « enseignants » et « non-enseignants »), afin de prendre en considération les différentes filières au sein des administrations ainsi que les sujétions particulières induites par certaines professions.

L'article prévoit enfin la suppression du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur au sien. Cette évolution répond à une demande formulée notamment par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux, compte tenu du caractère contraignant des groupes hiérarchiques pour l'organisation des CAP.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 327

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis, 67 et 70

par les mots :

51, 55, 67 et 70

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

par les mots :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

III. – Alinéa 22

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le IV bis de l’article L. 5211-4-1 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas du 1° , les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2° , les mots : « , après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211-4-2, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Les deux premières phrases du dernier alinéa des articles L. 5212-33 et L. 5214-28 et du second alinéa de l’article L. 5216-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. » ;

4° Au troisième alinéa du III de l’article L. 5219-12, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés. 

V. – Alinéa 29

Remplacer les mots

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

par les mots :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

Objet

La réforme des instances de concertation, proposée par le présent projet de loi, crée les conditions d’un dialogue social plus qualitatif et plus déconcentré en matière de gestion des ressources humaines.

Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière de promotion interne et d’avancement de grade : cette évolution s’inscrit en effet dans le cadre de la mise en place d’un cadre de gestion des promotions plus transparent et tenant mieux compte des parcours professionnels des agents, et des besoins de compétences exprimés par l’employeur, dans le respect des droits des agents publics.

Cette réforme a pour objectif de renforcer les leviers à disposition des élus et encadrants pour reconnaître l’engagement professionnel de leurs agents, et d’harmoniser également les critères pris en compte pour la valorisation des parcours professionnels des agents publics, là où aujourd’hui les politiques de promotion interne diffèrent selon les corps et cadres d’emplois d’appartenance des agents.

Le dialogue avec les organisations syndicales s’opèrera désormais en amont, lors de l’élaboration des lignes directrices de gestion, et en aval, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion, au regard des décisions individuelles prises. En cas de contestation, les agents publics pourront faire appel à un conseiller syndical, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour l’exercice de leurs droits à recours.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans la FPE et la FPH, le projet de loi prévoit que le comité social d'administration ou d'établissement est consulté sur les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre. L'avis des CAP n'est donc plus nécessaire.

Concernant les transferts de fonctionnaires territoriaux, les comités sociaux territoriaux demeurent en outre compétents en matière de transfert de personnels et sont consultés sur la base d'une fiche d'impact et de la décision de transfert dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 322

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les réductions de l’ancienneté moyenne pour un avancement d’échelon » sont supprimés ;

b) Les mots : « , qui recueille l’avis de la commission paritaire d’établissement » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’avis des commissions paritaires d’établissement et des CAP pour l’avancement des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur.





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N° 319

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique :

1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;

2° En fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;

3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.

L’objectif de cette mesure est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords collectifs.

C’est un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social, et il est de nature à améliorer significativement les conditions de travail (par exemple sur des sujets comme la formation, le télétravail, l’égalité professionnelle ou encore la protection sociale complémentaire).

Il s’agira, dans ce cadre, de préciser les autorités compétentes et les domaines de la négociation, d’adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords, de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.





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N° 398

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article.

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat. L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 375

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis qui vise à généraliser aux trois versants de la fonction publique la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois. Seules certaines publications d'emplois particulières peuvent être amenées à être réservées à des contractuels, tels que les emplois non permanents, notamment pour des remplacements d'agents absents ou pour un accroissement temporaire d'activité.   Dans ce contexte, le Gouvernement estime qu’il convient de ne pas rigidifier le système en posant dans la loi une interdiction de réserver un emploi aux contractuels, alors qu'il s'agit d'une pratique, en tout état de cause, bien circonscrite.





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N° 378

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 ter qui vise à créer des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu’il dispose d’un casier judiciaire ou a fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

Ces interdictions figurent déjà dans les décrets propres aux agents contractuels des trois versants.   Dans la mesure où les conditions relatives aux modalités de recrutement et de travail des agents contractuels relèvent du domaine règlementaire, contrairement aux fonctionnaires titulaires, l'introduction de ce principe dans la loi n'est pas souhaitable. Elle créerait une discordance n'améliorant pas la lisibilité des textes. En tout état de cause, le fait que le principe ait valeur réglementaire n'affecte en rien sa portée et son effet.





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N° 325

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et de ses établissements publics

Objet

Amendement de cohérence.

Le 1° du I de l’article 9 du projet de loi prévoit déjà l’ouverture aux contractuels de l’ensemble des emplois des établissements publics de l’Etat à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche.

Cette disposition s’applique donc également aux emplois de direction des établissements publics, y compris ceux qui relèvent d’un statut d’emploi spécifique. Or ce sont ces emplois « fonctionnels » qui étaient spécifiquement visés par la mention figurant à l’article 7 que le présent amendement propose de supprimer, puisqu’elle est superflue.  





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(n° 571 , 570 )

N° 400

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. – Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 10

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que

III. – Alinéas 11, 16 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 17

1° Après le mot :

aux

insérer la référence :

1°,

2°Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

Objet

Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’obligation de formation pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique, d’autre part, à rétablir la garantie procédurale permettant de respecter le principe d'égal accès à l'emploi public ainsi que les règles de recrutement des agents contractuels sur les emplois de direction de la fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement partage le souci des Sénateurs d'assurer une bonne appropriation des valeurs du service public par l'ensemble des agents, dont ceux recrutés par la voie du contrat. Néanmoins, il ne souhaite pas imposer dans un texte de niveau législatif le programme précis d’une formation pour les agents contractuels qui seront recrutés. Les employeurs auront en effet à adapter les modalités d'accueil et de formation des agents ainsi recrutés en fonction de la nature du poste occupé et de leur expérience antérieure. D’autre part, les enjeux de formation des personnels d’encadrement, tant titulaires que contractuels, feront l’objet d’une évaluation puis d’une concertation dans le cadre de la préparation du projet d’ordonnance prévu à l’article 22 du présent projet de loi, sans qu’il soit possible à ce stade de préempter les mesures qui seront identifiées comme nécessaires.

Si le Gouvernement ne souhaite pas contraindre le choix de l'autorité territoriale à travers les précisions réglementaires qui seront apportées en termes de procédures de recrutement sur les emplois fonctionnels, il estime néanmoins, dès lors que le projet de loi abaisse le seuil permettant le recours aux contractuels sur les emplois de direction de la fonction publique territoriale, qu’il est nécessaire de renforcer les garanties du principe d'égal accès à l'emploi public. Le décret fera l'objet d'une concertation avec les employeurs territoriaux et pourra comporter, le cas échéant, des adaptations à la situation spécifique de ces emplois dans les collectivités. Est avant tout poursuivi un objectif de transparence qui n'a pas pour objet de remettre en cause le caractère intuitu personae du recrutement, particulièrement marqué sur ces emplois.

Enfin, s’agissant des modifications opérées par la commission des lois sur les règles de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, le Gouvernement souhaite revenir à sa version initiale pour les raisons suivantes :

·         L’article 7 n'a pas vocation à régir la nomination aux emplois de directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.  

·         Les dispositions actuellement en vigueur donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet, pour recruter des agents contractuels sur des emplois de directeur relevant de la fonction publique hospitalière. Les emplois de directeur de centres hospitaliers régionaux et universitaires sont exclus du dispositif. Les modifications proposées par l'amendement ont pour conséquence de transférer la compétence détenue par le directeur général de l'agence régionale de santé au directeur général du centre national de gestion pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois de direction des établissements publics de santé visés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.  

·         Il n'est pas utile d'opérer une distinction propre à ces établissements et il n'y a donc pas lieu de transférer la compétence de nomination des agents contractuels au directeur général du centre national de gestion pour les emplois de directeur de ces établissements. 





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(n° 571 , 570 )

N° 381

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale.

La fixation à deux ans maximum des contrats de vacance temporaire, institué par la loi Sauvadet de 2012, ménage un équilibre entre la nécessité de souplesse dont doit disposer l'employeur et la prévention de la précarité des agents contractuels.

D’autre part, l'ouverture de la possibilité de recruter, par voie de contrat, sur des emplois du niveau de la catégorie B, prévue par le présent projet de loi, offre déjà de nouvelles souplesses aux employeurs territoriaux pour faire face aux besoins du service.





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N° 374

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les emplois des établissements publics de l’État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 431-2-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : «  durée », sont insérés les mots : «  déterminée ou » ;

2° Le 1° est complété par les mots :  « B et C ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État qui se justifie au regard du principe d’autonomie caractérisant ces établissements publics. Cette mesure vise à renforcer l’autonomie des établissements publics dans leur politique de recrutement.

Est étendue la dérogation dont bénéficient aujourd’hui plus d’une vingtaine d’établissements publics, à l’ensemble des établissements publics de l’État, de manière à ce qu’ils aient la possibilité de recruter, en fonction de leurs besoins, la compétence souhaitée, quel que soit le statut de la personne. Ils pourront ainsi recruter de manière indifférenciée un contractuel ou un fonctionnaire affecté ou détaché sur contrat.

Les contractuels représentent aujourd’hui 56% des personnels des établissements publics.

Le Conseil d’État n’a pas relevé l’existence d’un principe de valeur constitutionnelle qui interdirait de différencier les règles applicables au recrutement d’agents publics dans les établissements publics. En tout état de cause, la  procédure de recrutement prévue à l’article 6 du projet de loi s’applique aux emplois permanents des établissements publics administratifs de l’État.

Par ailleurs, l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les agents titulaires.

Enfin, l’amendement est adapté aux agents soumis au code de la recherche.





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Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 384

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 11

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recruter par voie de contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Il s’agit d’une souplesse nouvelle accordée aux employeurs de l’Etat dans le respect du principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

Cette mesure permettra d’élargir les viviers de recrutement et de mieux répondre aux besoins exprimés par les services, lorsque les emplois à pourvoir ne nécessitent pas de formation particulière préalablement à l’exercice des fonctions en tant qu’agent public.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 395

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement souhaite étendre aux communes de moins de 1 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à temps non complet pour tout type d'emploi alors qu'actuellement cette possibilité n'est offerte que pour les secrétaires de mairie. Cette ouverture permet de répondre aux difficultés de recrutement énoncées par les employeurs territoriaux dans les plus petites collectivités. Le Gouvernement ne compte toutefois pas accorder cette possibilité aux communes entre 1 000 et 2 000 habitants (ce qui ajouterait 3000 communes), rappelant que celles-ci, comme toutes les autres collectivités, pourront recruter des contractuels à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %.

S’agissant en outre de rendre obligatoires les formations d’intégration et de professionnalisation, réservées à l’heure actuelle aux seuls fonctionnaires, pour les agents contractuels recrutés pour plus d’une année, le Gouvernement n’y est pas favorable, dès lors que les contractuels n’ont pas nécessairement vocation à faire carrière dans la fonction publique. De plus, les contractuels peuvent d'ores-et-déjà bénéficier des actions de formation de perfectionnement, des préparations aux concours et des formations dans le cadre du compte personnel de formation ou le cas échéant, du plan de formation de la collectivité. Enfin, il revient à l'employeur d'apprécier le besoin en formation de l'agent contractuel qu'il a recruté en tenant compte de son expérience professionnelle antérieure.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 386

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La définition du vivier des recrutements générant de la promotion interne relève du niveau réglementaire, la loi ne faisant que préciser que la promotion interne doit représenter une part des recrutements.

A ce jour, seuls les recrutements externes de fonctionnaires génèrent de la promotion interne.

Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette règle sans une évaluation préalable des conséquences de cette disposition sur la promotion interne des fonctionnaires, mais également sur les recrutements contractuels.

Conscient des difficultés soulevées par les règles aujourd’hui applicables dans certains cadres d’emplois ou pour certaines collectivités territoriales, une réflexion sera engagée avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux sur les leviers permettant de garantir des perspectives d’évolution professionnelle aux fonctionnaires territoriaux.

Compte tenu du caractère réglementaire de ces dispositions, il n’y a pas lieu de préempter d’emblée une solution.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 392

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs des services. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l’article 57, sans préjudice des dispositions qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le principe de parité prévu  par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, le Gouvernement n'est pas favorable à une remise en cause de ce principe, même limitée aux employeurs territoriaux connaissant des difficultés de recrutement, notion qu'il serait en outre difficile de traduire en droit.

Une mesure en ce sens serait susceptible d'emporter des effets difficilement mesurables tels qu'un risque d'accroissement des inégalités salariales - y compris au sein d'une même collectivité - ou bien encore des freins à la mobilité au sein de la fonction publique. Néanmoins, le Gouvernement est très sensible à l’idée d’intégrer la prise en compte de « résultats collectifs des services » dans les régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Par conséquent, il  reprend sur ce point la rédaction adoptée en commission.

Par ailleurs, il reprend également, dans ce nouvel article, la disposition proposée par la commission de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas de congé de maternité, disposition qui figurait initialement à l’article 32 du présent projet de loi.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 408

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


I. – Alinéa 7

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;

II. – Alinéa 8

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

III. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

d) Au premier alinéa du 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

IV. – Alinéa 23

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

V. – Alinéa 24

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

VI. – Alinéa 25

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au dernier alinéa de l’article 78-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

VII. – Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3 ; »

b) Au 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 35

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés

IX. – Alinéa 36

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer  les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

X. – Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au 1° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 26 ; »

c) Au 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence, par rapport à celui déposé au titre de l’article 4 relatif aux compétences de la CAP.

L’objectif est de rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion, pour les raisons évoquées lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi.

Cette réforme a pour objectif de renforcer les leviers à disposition des élus et encadrants pour reconnaître l’engagement professionnel de leurs agents, et d’harmoniser également les critères pris en compte pour la valorisation des parcours professionnels des agents publics, là où aujourd’hui les politiques de promotion interne diffèrent selon les corps et cadres d’emplois d’appartenance des agents.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 393

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP à la place de celle du conseil de discipline. Cette évolution priverait les agents publics des garanties offertes actuellement préalablement à la décision de licenciement. Toute évolution de cette procédure doit être expertisée plus avant et concertée avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 390

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


I. – Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés : 

« – la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ; »

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

IV. – Alinéa 14

1° Au début

Insérer les mots :

Le chapitre VIII de

2° Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

modifié

V. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur » ;

c) Le dixième alinéa est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;

VI. – Alinéa 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont supprimés ;

VIII. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 35

Après le mot :

rétrogradation

insérer les mots :

au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent

X. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :  

e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;

Objet

1. Les précisions relatives à l’abaissement d’échelon et à la rétrogradation visent à sécuriser juridiquement les pratiques administratives en clarifiant dans la loi la nature et la portée de ces sanctions. Le degré de sévérité de ces sanctions doit être déterminé légalement afin de justifier leur classement actuel dans les groupes 2 et 3 de l'échelle des sanctions. Ces précisions consacrent les solutions retenues par la jurisprudence lors de contentieux nés de l'imprécision de telles sanctions prononcées par les autorités disciplinaires.

2. Le Gouvernement ne souhaite pas durcir les modalités de révocation du sursis lié à une exclusion temporaire de fonctions en permettant cette révocation y compris lorsqu'est prononcée une sanction du premier groupe. Cela aggraverait de fait les conséquences des sanctions du premier groupe dont la sévérité doit rester mesurée compte tenu de l'absence d'avis obligatoire préalable du conseil de discipline. En revanche, en cas de sanction des deuxième et troisième groupe, la révocation du sursis est automatique, l'autorité disciplinaire ne peut pas la dispenser et il n'y a pas lieu de motiver un refus qui n'est pas admis légalement. La loi prévoit que "l'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis". Ce point est donc satisfait. 

3. La parité numérique au conseil de discipline n'est pas abrogée. Ce point est satisfait par la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale disposant :

"En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux."





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 497

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


I. – Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le I de l’article 25 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 4122-6 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Objet

Dans le droit actuel, la déclaration d’intérêts est d’abord transmise à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui la transmet ensuite à l’autorité hiérarchique en charge de procéder à l’analyse du contenu de la déclaration. 

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut parfois être directement le Président de la République ou le Premier Ministre, ce qui peut ralentir le traitement de la déclaration.

Aussi, le gouvernement souhaite permettre, afin de garantir une bonne gestion de ces déclarations d’intérêts, que le destinataire initial puisse être, selon le cas, soit l’autorité investie du pouvoir de nomination soit l’autorité hiérarchique de l’agent. Les modalités de transmission des déclarations entre ces deux autorités seront prévues par décret. 

La modification est également transposée aux militaires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 492

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


I. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire,

II. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

III. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

par les mots :

dont relève l’emploi

IV. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’ajout par la commission de la possibilité pour l’agent de saisir directement la Haute Autorité en cas de défaillance de l’administration.

Cependant, une telle saisine directe nous semble opportune uniquement dans les cas où la saisine de la Haute Autorité est obligatoire. Dans les autres cas, la saisine de la Haute Autorité doit demeurer une faculté relevant de l’appréciation de l’autorité hiérarchique et cela d’autant plus qu’elle ne peut intervenir que si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever le doute sur la situation de l’agent.

La saisine directe de l’agent n’apparait pas non plus adaptée dans l’hypothèse du contrôle préalable à la nomination sur un emploi sensible, l’administration devant pouvoir maitriser son processus de recrutement.

 





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 489

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle sanction pénale introduite en commission des lois prévoyant la condamnation d’un agent public jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende qui n’aurait pas communiqué des informations à la HATVP ou déféré à ses injonctions.

Le Gouvernement estime que de tels faits peuvent déjà faire l’objet de sanctions sévères en cas d’absence de saisine préalable de la Haute Autorité : sanctions disciplinaires, retenue sur pension de 20% lorsqu'il est fonctionnaire retraité, fin du contrat de travail, impossibilité de recruter pendant trois ans un agent contractuel. En conséquence le Gouvernement estime que ce panel de sanctions est suffisant et proportionné sans qu'il soit besoin de prévoir des sanctions pénales.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 493

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’introduction de la prise en compte par la HATVP du déroulement de carrière de l'agent dans son contrôle semble excéder son champ de compétence et pourrait engendrer une confusion et des divergences d'interprétation sur ce qu'il convient de prendre en compte et sur l'influence de ces éléments sur la réponse à apporter à la demande de l'agent.

La HATVP ne doit pas être en situation d'intervenir, même indirectement, dans le déroulement des carrières des agents concernés.





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(n° 571 , 570 )

N° 487

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Alinéa 66

Remplacer les mots :

ou du fonctionnaire

par les mots :

prévue au III

Objet

La saisine directe de la HATVP par l'agent ne doit être possible qu'en cas de défaillance de l'administration lorsque la saisine automatique de la HATVP est prévue. Il semble donc injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP mais qui a saisi son autorité hiérarchique alors que l'administration n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas la demande à la HATVP.

En outre, la rédaction  n'est pas opérante car elle supprime la précision concernant les cas dans lesquels l'absence de saisine préalable est sanctionnable (départs vers le secteur privé).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 495

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 A (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1 ° et 3° sont abrogés ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et des personnes handicapées », sont remplacés par les mots : « , du service public de l’emploi et des personnes handicapées » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du II sont supprimés ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les crédits du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique servent à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article L. 323-2, soit, à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif. »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les trois sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique afin de mettre dans la loi le principe de fongibilité qui est actuellement pratique.





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(n° 571 , 570 )

N° 404

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 B (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)


Supprimer cet article.

Objet

A la suite d'une large concertation interprofessionnelle engagée au début de l'année 2018, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle vise notamment à favoriser la convergence entre les secteurs public et privé pour des raisons d’équité.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les décrets d'application pour le secteur public, actuellement devant le Conseil d'Etat, seront publiés dans les prochaines semaines.

Cette réforme de l'OETH permettra de consolider les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d'euros d’ici à trois ans, contre en moyenne 100 à 110 millions d’euros à l’heure actuelle.

Sensible aux propositions formulées dans le rapport du Sénat, le Gouvernement partage la même volonté de renforcer la responsabilité des employeurs publics en matière de prévention du handicap et de l’inaptitude en milieu professionnel.

Toutefois, il souhaite que ces enjeux soient approfondis dans les prochains mois, dans le cadre d’une large concertation avec les organisations syndicales et les employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers avant toute prise de décision. Le rapport de la Députée Charlotte LECOCQ sur la santé au travail dans la fonction publique, attendu pour la mi-juillet, permettra également d’alimenter ces travaux.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cette expérimentation, qui apparaît prématurée en l’état, et mériterait d’être examinée plus avant s’agissant de sa faisabilité technique et de son impact budgétaire, notamment pour les collectivités territoriales.





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(n° 571 , 570 )

N° 415

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 D (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)


Supprimer cet article.

Objet

Le site Place de l'emploi public est déjà accessible aux personnes handicapées. A ce titre il a été mis aux normes du référentiel général d'accessibilité des administrations.

Les fonctionnalités du site permettent d'ores et déjà de déposer son CV et de candidater en ligne; elles permettent également aux employeurs de consulter des CV. Enfin cette mesure ne relève pas du niveau législatif.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 399

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)


I. – Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les administrations visées à l’article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement reformule le droit à la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap afin de renforcer son effectivité.

D’autre part, il vise à retirer dans l’attente des conclusions de la mission confié par le Premier ministre en décembre dernier au député Thierry Michels et à Mme Carine Radian, animatrice de la commission « culture et citoyenneté » du CNCPH, portant sur la composition, les missions et l’organisation des travaux du CNCPH, le 10ème alinéa de l’article 34 relatif aux compétences du CNCPH.

 





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 494

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.

Objet

Avant le projet de loi, la HATVP n'était amenée à traiter que de manière résiduelle des saisines émanant d'agents publics.

Dès lors que lui sont transférées les compétences de la commission de déontologie et donc l'obligation de se prononcer sur le cas d'agents publics les plus exposés aux risques déontologiques mais aussi la possibilité de se prononcer sur le cas de tout agent public dans le cas des saisines facultatives par les administrations, il apparait nécessaire de faire évoluer la composition du collège en prévoyant la participation de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance en matière de fonction publique.

Ces personnalités qualifiées, désignées par le Gouvernement, seront au nombre de deux sur un total de 13 membres, soit un équilibre entre les personnalités qualifiées désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, et celles désignées par le Gouvernement dès lors qu’il dispose de l'administration en application de l'article 20 de la Constitution. Des dispositions similaires existent pour d'autres autorités administratives indépendantes au sein desquelles est même parfois désigné un commissaire du gouvernement.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 496

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

 

Objet

Cet amendement permet à la Haute autorité de renvoyer le traitement de certains dossiers à une formation restreinte pour les cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière afin de faciliter la gestion des demandes des saisines. 





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 371

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 TER AA


Supprimer cet article.

Objet

Une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité de représentant d'intérêts sans limitation relative à son champ d'application matériel est contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au le départ vers le secteur concurrentiel notamment pour exercer des activités de conseils prévues par les articles 25 septies et octies de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permettent déjà d'encadrer ce type de situation tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 596

25 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 QUINQUIES


Alinéa 2

Remplacer le mot :

soixante-huit

par le mot :

soixante-dix

Objet

La limite d’âge pour une activité de président d’AAI est portée de 68 à 70 ans pour tenir compte des caractéristiques du vivier des candidats potentiels.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 380

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 17 BIS


I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412-56. – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale peuvent faire l’objet des dispositions suivantes :

« 1° S’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur ; s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d’emplois supérieur ;

« 2° S’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur. 

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire

par les mots :

peuvent être titularisés dans leur cadre d’emplois

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

conduisent, en tout état de cause,

par les mots :

doivent, en tout état de cause, conduire

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la compétence des CAP sur les avancements-promotions.

Subordonner l'accès à un grade ou à un cadre d'emplois supérieur, dans les circonstances de l'espèce, à l'accomplissement d'une obligation de formation prévue par la loi n'est pas nécessaire. En effet, les statuts particuliers prévoient déjà qu'en cas de promotion interne, par exemple de B en A, les agents sont nommés stagiaires pour 6 mois dont 4 mois de formation (contre 9 mois si concours). C'est ce type de formation qui leur sera appliqué.

 

Enfin, dans la mesure où les conditions de promotion à titre posthume sont déjà explicitées dans les statuts particuliers, les avancements / promotions en cas d'acte de bravoure ou de blessure grave le seront également.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 382

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 17 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Des dispositions sont d’ores et déjà prévues en matière d’accompagnement des femmes allaitantes dans la fonction publique, notamment sous la forme d’aménagements horaires.

Il n’est pas nécessaire de créer un congé de la position d’activité pour cette situation.

 





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 387

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de dix-huit mois

par les mots :

d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes

II. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les modalités d’entrée en vigueur de l’article 18 laissent suffisamment de temps aux collectivités pour se mettre en conformité avec la durée légale annuelle du travail (1 607 heures), puisqu’elles disposent chacune de douze mois après les élections et le renouvellement de leur assemblée délibérante pour délibérer sur ces questions. De même à l’Etat un délai d’un an est laissé aux ministères et établissements publics pour se mettre en conformité avec cette obligation légale (article 18 bis).

Il s’agit là d’un enjeu d’équité entre les agents publics, et avec le secteur privé, de même que d’un levier pour renforcer l’accessibilité et la qualité des services rendus aux usagers, conformément aux attentes exprimées par nos concitoyens dans le cadre du Grand débat national.

 





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 385

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

 fixée à trente-cinq heures par semaine

par les mots :

celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail

2° Supprimer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé. D’autre part, il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l’appréciation de la durée effective du travail. Les règles relatives aux heures supplémentaires relèvent en outre du niveau réglementaire.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 388

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement ne souhaite pas durcir les modalités de retrait d’une collectivité ou d’un établissement public affilié volontaire d’un centre de gestion. Les règles actuelles constituent un équilibre entre l’engagement pris par la collectivité ou l’établissement public volontaire, et la nécessité pour le centre de gestion de disposer d’une certaine visibilité sur les actions attendues de lui et les moyens, notamment financiers, dont il dispose. Par ailleurs le Gouvernement ne souhaite pas s’opposer à d’autres formes de mutualisation, notamment au niveau intercommunal, si cela permet de mieux répondre aux besoins locaux.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 389

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 20 BIS


I. – Alinéa 4

Après le mot :

obsolètes

insérer le mot :

, inadaptées

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Objet

L’amendement vise d’abord à permettre la suppression des dispositions inadaptées, en restant dans le principe d’une codification à droit constant : il s’agit de la formulation standard dans le cadre d’une codification. Il vise ensuite à rétablir la possibilité de dérogation à la codification à droit constant pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les versants Etat et hospitalier de la fonction publique.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 441

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;

2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emplois de catégorie A en vue d’accroître leur culture commune de l’action publique, leur capacité d’adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;

Objet

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant du champ de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance en matière de formation des agents publics.

Le 1° permet de favoriser la coordination des établissements et services de formation, dans les trois versants de la fonction publique, et de mutualiser certaines de leurs actions, afin de renforcer la qualité du service rendu aux agents et services publics. Cette ordonnance sera précédée d’une large concertation au niveau inter-fonctions publiques, mais aussi de chacun des versants, pour identifier les leviers à mobiliser pour répondre à cet objectif.

Le 2° permettra de mettre en œuvre, à l’issue des travaux conduits dans le cadre de la mission THIRIEZ, les engagements pris par le Président de République et le Gouvernement, en matière de réforme de la haute fonction publique. A ce stade il n’y a pas lieu de préempter les conclusions de la mission, en détaillant précisément dans le champ de l’habilitation les actions susceptibles d’être conduites pour satisfaire les objectifs fixés, que le Gouvernement partage par ailleurs.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 373

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 22 BIS AA


Rédiger ainsi cet article :

À l’article 2-2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , notamment pour la filière police municipale, ».

Objet

Le Gouvernement partage l’objectif de la rapporteure consistant à pouvoir tenir compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales qui sont intégrés dans les cadres d’emplois de la filière police municipale pour pouvoir réduire la durée de la formation de ces cadres d’emplois.

Cependant, le code de la sécurité intérieure ne constitue pas le bon vecteur juridique pour réduire la durée des formations obligatoires des agents appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale. En effet, la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale comporte déjà une disposition permettant de remplir cet objectif et ce, pour toutes les filières de la fonction publique territoriale. La rédaction proposée permet de viser au sein de la disposition existante les agents appartenant au cadre d’emplois de la filière police municipale.

 





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 438

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 22 BIS B


Rédiger ainsi cet article :

I – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »

II – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Objet

En cohérence avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment qui a confié au CNFPT la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités, ainsi qu’une contribution aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités, le Gouvernement entend fixer dans la loi le taux de la contribution due par le CNFPT.

Le développement de l’apprentissage, y compris dans le secteur public, étant un des objectifs majeurs du Gouvernement et pour tenir compte des capacités financières du CNFPT, l’amendement fixe ce taux à 50%, l’autre moitié du coût de formation d’un apprenti restant à la charge de la collectivité territoriale qui l’emploie.

Parallèlement, le Gouvernement réforme, par ailleurs, les modalités de rémunération des apprentis recrutés dans la fonction publique, afin d’aligner le coût de l’apprentissage sur celui applicable dans le secteur privé (cf. amendement déposé après l’article 9). Cette évolution aura pour effet de baisser jusqu’à 20% le coût de prise en charge de la rémunération des apprentis, au regard de la situation actuelle.

L’ensemble de ces dispositions visent à renforcer le déploiement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, en réduisant les coûts restant à la charge des employeurs territoriaux.





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(n° 571 , 570 )

N° 396

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevant de l’une des catégories d’intérêt général mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles. La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Objet

Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, et diversifier les parcours professionnels des agents publics, il est proposé de déployer, à titre expérimental, dans la fonction publique d’Etat, un dispositif de mécénat de compétences auprès d’associations d’intérêt général.

Ce dispositif prendrait la forme d’une mise à disposition dérogatoire au droit commun, en tant qu’elle pourrait intervenir auprès d’associations relevant de l’une des catégories d’intérêt général mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et pourrait ne pas donner lieu à remboursement.

Compte tenu de son inscription dans une logique de projet, et de mise à disposition de compétences particulières auprès de la structure d’accueil, la mise à disposition ne pourrait excéder une durée de 18 mois, renouvelable, dans la limite de trois ans.





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(n° 571 , 570 )

N° 370

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 24 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 ter, nouveau, a pour objet de permettre un détachement, dans la fonction publique territoriale, sur plusieurs emplois à temps non complet.

Dans la fonction publique territoriale, le détachement d’un fonctionnaire territorial peut s'opérer d'un cadre d'emplois à un autre cadre d'emplois au sein d’une même collectivité ou dans une autre collectivité.

Lorsqu'il s'agit de changer de collectivité en conservant le même cadre d'emplois, il s’agit d’une simple mutation qui ne s’opère pas par la voie du détachement.

Le détachement dans deux ou plusieurs emplois à temps non complet serait de nature à sérieusement compliquer la gestion de la carrière de l’agent, en vertu du principe de la double carrière dans chaque cadre d'emplois et collectivité. En outre, dans le cadre des temps non complets, les agents peuvent occuper plusieurs emplois ne relevant pas du même cadre d'emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.





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N° 391

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 24 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer cet article prévoyant un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n’est donc pas souhaitable de déroger au principe d’interdiction du double détachement dans le cas particulier où le fonctionnaire souhaite continuer à exercer le même emploi fonctionnel qu’avant sa promotion.





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N° 406

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 24 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est dépourvu de tout lien avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, en tant qu’il concerne les incompatibilités au sein d’un conseil municipal.





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N° 394

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

I. – À l’article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après la référence : « article 2 », sont insérés les mots : « de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

II. – À l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « à une autre collectivité ou un autre établissement » sont remplacés par les mots : « à cette même collectivité ou ce même établissement public, à une autre collectivité ou un autre établissement public mentionné à l’article 2, à une personne morale relevant de l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’État ou de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

III. – Après l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-5 ainsi rédigé :

« Art. 9-5. – Lorsqu’un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 9 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l’article 2, à une personne morale relevant de l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. »

Objet

Le Gouvernement souhaite élargir la portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, sans ouvrir le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La question de l’ouverture au contrat dans la fonction publique territoriale a fait l’objet d’une large concertation avec les employeurs territoriaux qui ont pu faire part de leurs souhaits en ce domaine, s’agissant notamment de la création d’un contrat de projet ou de l’ouverture au contrat sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Ils ont également marqué à cette occasion leur fort attachement au pourvoi des emplois permanents par des fonctionnaires en maintenant la condition précitée permettant le recrutement de contractuels sur ces emplois.

Dans le même sens, prenant en compte les spécificités de la fonction publique territoriale et le renouvellement des exécutifs locaux à l’occasion des élections, les employeurs territoriaux n’ont pas souhaité ouvrir le primo-recrutement en contrat à durée indéterminée, position qu’ils ont eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises.

Cet amendement rétablit, en conséquence, la rédaction antérieure de l’article 25.





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N° 411

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Alinéa 13

Supprimer les mots :

deux ans après son entrée en application puis

Objet

Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la présentation du rapport d’évaluation de l’expérimentation afin d’avoir un recul suffisant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires.





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N° 409

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le renvoi du régime d'auto-assurance chômage du secteur public aux règles conventionnelles de l'assurance chômage est un choix ancien, qui permet d'assurer la plus grande équité entre les agents publics et les salariés.

L'Etat a toujours la possibilité de prévoir d'autres règles par la loi et le règlement en matière de chômage des agents publics. Le Gouvernement estime qu’il n'y a donc pas de nécessité de faire participer les employeurs publics à la négociation des règles conventionnelles de l'assurance chômage.





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N° 412

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 27


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, introduite en Commission des lois, car cette priorité est désormais contenue dans le cadre du dispositif d’accompagnement des restructurations prévu à l’article 27. Cette disposition, prévue initialement prévue par la loi « déontologie » de 2016 n’a jamais été mise en œuvre. D’où la modification prévue par le présent projet de loi et visant à intégrer cette priorité de mutation dans un cadre collectif et plus effectif, avec la reconnaissance de pouvoirs renforcés au préfet pour favoriser le reclassement des agents au niveau local.





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Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 413

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Alinéa 15

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, identique à celle du Code du travail, s’agissant de la non élaboration de plans d’action en matière d’égalité professionnelle.

Cette rédaction permet un échange avec l’organisme concerné et l’octroi d’un délai supplémentaire avant l’application de la pénalité financière.





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Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 397

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 TER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer dans la loi la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française. En effet, l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) donne compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps ressortant de ce cadre juridique particulier, y compris ceux relevant de la catégorie A.





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Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 403

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 QUATER


Alinéas 2 à 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’organisation de concours sur titres lorsque les spécificités du cadre d’emplois le justifient et partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de supprimer les restrictions prévues dans la loi statutaire qui limite cette possibilité aux seules filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la fonction publique territoriale.

Toutefois, en ce qui concerne le 3ème concours, le Gouvernement ne souhaite pas en limiter l’accès. La rédaction adoptée en commission a pour effet de revenir sur les avancées prévues par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, en limitant la prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure du candidat à certaines activités seulement et en renvoyant aux statuts particuliers le soin d’en déterminer la nature. Le 3ème concours est notamment destiné à permettre le recrutement de profils, dont les compétences et le parcours professionnel sont peu représentés dans la fonction publique.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes d’aptitude, si le Gouvernement partage l’objectif et est prêt à réfléchir en lien avec les centres de gestion sur les solutions réglementaires qui pourraient être trouvées pour réduire le coût engendré par les inscriptions multiples, la procédure proposée n’est néanmoins pas opérante. Elle nécessite en effet un dispositif de sanction et de contrôle coûteux à mettre en œuvre.

Le Gouvernement propose donc la suppression de ces deux dernières dispositions.