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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-301 rect. ter

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MONTAUGÉ, SUEUR, CABANEL, JEANSANNETAS, DURAN et KERROUCHE, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et PEROL-DUMONT, M. Patrice JOLY, Mme GHALI, M. LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. MANABLE, DURAIN, DAUDIGNY et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROUX et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. LOZACH, Mmes ARTIGALAS, PRÉVILLE et LUBIN, M. DAGBERT, Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT, ASSOULINE et FICHET, Mme BLONDIN, MM. TOURENNE et COURTEAU, Mmes ESPAGNAC et TOCQUEVILLE, MM. DEVINAZ, TEMAL et KANNER, Mmes FÉRET et TAILLÉ-POLIAN et M. BÉRIT-DÉBAT


ARTICLE 10 SEXIES


I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2022

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2021

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle a procédé la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition ne soit prévu.

Cet amendement étend jusqu’au 31 décembre 2022 le bénéfice du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) aux communes qui en étaient sorties.

Le Gouvernement a récemment présenté devant le Parlement, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avec pour ambition de construire un cadrage pluriannuel sur cette période et d’imposer une trajectoire aux finances publiques en corrélation avec les priorités gouvernementales.

Dans une logique décentralisée, cette ambition devrait être déclinée à l’échelle locale. Une pérennité du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2022, offrirait une meilleure visibilité fiscale et financière tant aux entreprises bénéficiaires qu’aux communes concernées ainsi qu’aux Chambres de Commerce et d’Industrie tributaires, pour partie de leurs recettes, de ce zonage.

Le Gouvernement aura à remettre avant le 1er juin 2021, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées qui saura orienter les choix budgétaires à cet horizon.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-322 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TODESCHINI, TEMAL, VALLINI et VAUGRENARD, Mmes de la GONTRIE, BONNEFOY, GHALI, VAN HEGHE, GUILLEMOT, LIENEMANN, HARRIBEY et LUBIN, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. TISSOT, MADRELLE et DAGBERT, Mme MONIER, MM. DAUDIGNY, TOURENNE et LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. MONTAUGÉ, FICHET et CABANEL, Mme BLONDIN, M. COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. MANABLE et LECONTE et Mme MEUNIER


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.

La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques : 50 % de ses recettes sont aujourd’hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources considérables.

Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-344 rect. quinquies

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DAUNIS, BOTREL et FICHET, Mmes BLONDIN, GUILLEMOT et FÉRET, MM. LALANDE, ROUX et IACOVELLI, Mme Sylvie ROBERT, MM. CABANEL et KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS et MONIER, M. TOURENNE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH, BOUTANT et COURTEAU, Mmes VAN HEGHE et PEROL-DUMONT, MM. Joël BIGOT, LECONTE, HOULLEGATTE, JACQUIN et BÉRIT-DÉBAT et Mme CONCONNE


ARTICLE 19


I. - Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis une dizaine d'années, les chambres consulaires ont été invitées à rationaliser leur organisation et à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics de notre pays.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie contribue à la transformation de l’économie française. Grâce au maillage territorial de proximité fortement rationalisé ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), ce réseau garantit une action publique appréciée dans les territoires et agit en partenariat avec les collectivités territoriales.

L’action du réseau des CCI s’inscrit dans une exigence de performance :

§  taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,

§  taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,

§  taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.

Les ressources fiscales affectées au réseau des CCI avait fait l'objet d'une baisse de 35% lors du précédent quinquennat. Néanmoins, le précédent Gouvernement s'était engagé à ne pas opérer de nouvelles ponctions en 2018, engagement qu'il avait d'ailleurs respecté en 2017.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une nouvelle baisse de 17%. Cette disposition prévue menacerait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et déstabiliserait profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services etc).

Le présent amendement propose donc de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Elle permettra également de prendre en compte les prochaines recommandations de la mission confiée par le Gouvernement au Contrôle Général Economique et Financier sur l’évolution du réseau des CCI et de leurs moyens affectés et l’avis des parlementaires ainsi éclairés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-472

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VAUGRENARD, DURAN et SUEUR, Mme MEUNIER, M. Martial BOURQUIN, Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme CONWAY-MOURET, M. JOMIER, Mmes LEPAGE, MONIER et Sylvie ROBERT, M. FICHET, Mme BLONDIN et M. TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS


Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « l’habitation autre que principale » sont remplacés par les mots : « chacun des locaux pour lesquels elle est due ».

Objet

Afin de permettre à la France de continuer à disposer d’un service public audiovisuel de qualité, sans exonérer ce service de l’effort de contribution au redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, France Télévisions aurait besoin de 47 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le présent projet de loi de finances.

Cet amendement vise donc à renforcer le financement pérenne de l’audiovisuel public en étendant l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires, qui en sont exonérées depuis la réforme mise en place par la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004.

Les 47 millions d’euros nécessaires au budget de France Télévisions s’expliquent d’une part par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse à partir du 1er janvier 2018 (tel que le prévoit la loi n°2016-1771 du décembre 2016), ce qui induit une perte de recette de 17 millions d’euros, et d’autre part, par une diminution de 30,8 millions d’euros des recettes publiques.

En 2016, la contribution à l’audiovisuel public a rapporté 3,7 milliards d’euros, sur les 29 173 000 résidences principales. La France compte 3 318 000 résidences secondaires ; l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public permettrait donc une rentrée substantielle de recettes pour l’Etat, tout en garantissant un financement par ressources propres pour l’audiovisuel public, ce qui est une très forte garantie d’indépendance.

Ces recettes supplémentaires permettront également de mettre en application l’interdiction de la diffusion de messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel, ce qui constitue un enjeu culturel et de santé publique majeur.

En outre, l’élargissement de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires est un principe de justice fiscale et qui permet de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue la compensation d’un service rendu.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-473 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et GHALI, M. MARIE, Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE, MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL, DAGBERT, JEANSANNETAS et LECONTE, Mme MEUNIER, MM. TOURENNE et FICHET, Mme GRELET-CERTENAIS et M. Joël BIGOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS


Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone » ;

2° Au 2° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision » sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone ».

Objet

Actuellement la contribution à l’audiovisuel public n’est versée que par les foyers déclarant une télévision. Or la télévision est de plus en plus regardée par d’autres moyens : ordinateurs, tablettes, téléphones. Il en découle une situation d’inégalité générationnelle et sociale : la cour des comptes relève ainsi que « la catégorie socio-professionnelle qui possède le moins de téléviseurs est celle des cadres supérieurs, soit qu’ils aient renoncé à ce type d’équipement, soit qu’ils privilégient une consommation de contenus sur d’autres écrans ».

De plus cette situation nuit au dynamisme de la CAP qui gagne mécaniquement en montant, par les hausses automatiques et suggérées, mais perd grandement en assiette. De sorte que les ressources de l’audiovisuel public Français sont parmi les plus faibles d’Europe selon le constat de l’Union Européenne de Télévision Radio (UER). La réforme de la CAP est promise depuis de nombreuses années, et son constat est largement partagée, il est donc nécessaire de la lancer pour remédier à l’iniquité sociale et générationnelle et permettre à la CAP de récupérer un dynamisme qui lui manque pour affronter les défis du numérique et des nouveaux modes de consommation.

Tel est l’objet de cet amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Au nom de la neutralité technologique, il prévoit d’assujettir, à la contribution à l’audiovisuel public, l’ensemble des personnes bénéficiant d’un appareil connecté à un terminal permettant la réception de services audiovisuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-474

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et GHALI, M. MARIE, Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI, TISSOT, JOMIER, DURAN, ROUX, KERROUCHE et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. DAGBERT, JEANSANNETAS et LECONTE, Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. FICHET et DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS et M. Joël BIGOT


ARTICLE 19


I. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

86 400

par le montant :

89 400

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

France Télévision va connaître l’an prochain une baisse de ses recettes publicitaires du fait de l’entrée en vigueur de la loi supprimant la publicité commerciale dans les programmes jeunesse dans la télévision publique. Lors du vote de cette loi, le gouvernement précédent s’était engagé, par un contrat France télévision-Etat, sur un plan prévoyant 420 millions d’euros d’investissement dans la création. Dans le même temps, les efforts de gestion du service public ont été soulignés dans un avis remis à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2017, en relevant que ce service public revient progressivement à l’équilibre.

Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale avait semblé tenir compte de cette situation, en faisant voter augmentant de 3 millions d’euros l’abondement de la taxe sur les opérateurs de communication électroniques, la TOCE, à France télévision.

Cet amendement a été retiré sans explication, après avoir été inclus dans le budget.

Le présent amendement vise donc à réintroduire cette disposition, qui sera indolore pour les contribuables et permettra au service public de l’audiovisuel de continuer sa transformation et sa modernisation. De plus il correspond à un des objectifs de la TOCE : compenser la perte des revenus publicitaires pour le service public.





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Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-576

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, GUILLAUME, SUEUR et DURAIN, Mme de la GONTRIE, MM. LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, DAUDIGNY, KERROUCHE, ROGER, CABANEL, MONTAUGÉ, TOURENNE et FICHET, Mmes BLONDIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 afin de réintégrer dans l’assiette de TVA allouée aux régions le montant du fonds de soutien en matière de développement économique soit 450 millions d’euros.

Il s’agit de respecter le compromis trouvé entre l’État et les Régions en 2017, après la loi NOTRe, pour compenser le coût de la prise en charge de la compétence « développement économique » auparavant exercée par les Départements. Les Régions avaient alors accepté de limiter le montant de la compensation reçue, à hauteur de 600 M €, malgré plusieurs évaluations largement supérieures. Ce montant était donc compensé par ce un fonds à hauteur de 450 Millions d’euros et par le dynamisme de la recette de TVA (150 millions d’euros par an).

En supprimant 450 millions d’euros de l’assiette de la TVA transférée, le Gouvernement revient sur cet accord et n’accorde plus que 150 millions d’euros aux Régions pour prendre en charge la compétence développement économique.

Rappelons que le reste de la fraction de TVA transférée a vocation à remplacer la part de DGF que les régions percevaient auparavant.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-581

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 25


I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 214,7

par le nombre :

3 245,8

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 139 » et le nombre : « 88 » par le nombre : « 89 ».

Objet

La hausse de la Contribution à l’Audiovisuel Public est indexée sur les taux d’inflation : ainsi cette hausse sera d’un euro cette année (soit 139 et 89 euros pour la métropole et l’Outre-mer).

Les deux dernières années ont eu lieu sans autre augmentation que celle automatique. La revalorisation d’un euro (soit 0,083 centimes par mois) est à mettre en parallèle avec la baisse de 79,6 millions d’euros de la Taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE), affectée à France Télévision, prévue par l’article 19 de ce budget.

Cet amendement vise donc à augmenter la CAP d’un euro supplémentaire, et de la porter à 140 euros en métropole et 90 euros en outre-mer.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-583

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL, GUILLAUME et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, PEROL-DUMONT, LUBIN, Gisèle JOURDA et Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD, ROUX, COURTEAU, DURAIN, TISSOT, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MEUNIER, MM. DAUDIGNY, KERROUCHE, ROGER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


I. – Alinéas 6 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau qui s’établirait à 2,105 Mds € contre 2,3Mds € actuellement.

En effet, les auteurs de cet amendement n’estiment pas judicieux d’inscrire dans le temps une baisse du plafond des ressources des agences de l’eau alors même que les missions de celles-ci sont renforcées.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’alinéa 6 qui acte la baisse de plafond et, par conséquent, l’alinéa 62 qui repousse son entrée en vigueur en 2019.

Par ailleurs, il demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des agences de l’eau et les conséquences que pourrait avoir une réduction de leur budget sur les missions qu’elles mènent.





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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-80 rect.

27 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. ROUX et MAGNER, Mme MONIER et M. MANABLE


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

5 000 000

 

5 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le Président de la République a fait de l’ouverture des bibliothèques l’une des priorités de sa politique culturelle. Néanmoins, l’extension de ces horaires ne peut être une injonction faite aux collectivités territoriales qui doivent faire face à un contexte budgétaire particulièrement délicat.

Ainsi, l’Etat peut accompagner les projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques à travers le concours particulier, fixé à 80,4 millions d’euros depuis 2008. Parallèlement, ce concours sert à soutenir l’investissement des collectivités en faveur de la lecture publique.

Afin de traduire l’ambition du Président de la République pour les bibliothèques et d’éviter que l’aide financière prodiguée aux collectivités pour l’extension des horaires d’ouverture de leur équipement se fasse au détriment des projets d’investissement, il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros le concours particulier pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, qui figure à l’action 6 du programme 119.

En contrepartie, pour ne créer aucune charge supplémentaire, cette augmentation est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 1, portant sur les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-324 rect. bis

1 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. DURAIN et IACOVELLI, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, Sylvie ROBERT, PRÉVILLE, GHALI et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, MAGNER, HOULLEGATTE, DURAN, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

214 102 016

 

214 102 016

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

214 102 016

 

214 102 016

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

214 102 016

214 102 016

214 102 016

214 102 016

SOLDE

0

0

Objet

Les auteurs de cet amendement regrettent vivement le choix du Gouvernement de redimensionner l’enveloppe de contrats aidés intervenu au second semestre 2017. Cette décision brutale s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, pour lesquelles ces emplois étaient indispensables afin d’assurer dans de bonnes conditions certains services publics ou actions sociales.

Une telle décision, prise sans concertation ni préavis, entraîne une véritable fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses : d’une part, certains emplois n’ont pas été reconduits ou ne le seront pas, d’autre part, le montant qui sera pris en charge par l’État passera de 70 % à 50 %. De plus, ce choix jette l’opprobre sur les collectivités territoriales soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or la grande majorité des collectivités territoriales a atteint les objectifs fixés par le dispositif initial et mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Cette décision a également mis à mal le tissu associatif, les associations concernées n’étant pas en mesure de recruter sans l’aide financière apportée par l’État.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une telle décision, dont les conséquences sociales seront dommageables, et ce malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement sur lesquels seront ciblés les 200 000 contrats conclus en 2018 qui sont beaucoup trop restreints.

En effet, outre l’utilité de ces contrats pour les collectivités territoriales et le tissu associatif de notre pays, ils constituent aussi des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Les taux de sorties positives rappelés précédemment doivent ainsi s’analyser au regard du public concerné. Or, comme le souligne la Dares[1], « en 2015, 9 nouveaux bénéficiaires d’un CUI ou d’un emploi d’avenir sur 10 présentaient des difficultés particulières pour trouver un emploi [...] Les bénéficiaires de minima sociaux et les chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis deux ans ou plus sont plus nombreux parmi les embauches en contrats uniques d’insertion du secteur non marchand ». En l’absence de contrats aidés, la plupart des personnes concernées n’auraient tout simplement pas eu accès au marché du travail. Ces derniers constituaient par conséquent pour leurs bénéficiaires un « pied à l’étrier » dont la suppression se fera certainement durement sentir en 2018 et au-delà. Or si le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A tend à diminuer (- 0,5 % entre septembre 2016 et septembre 2017), cela n’est pas le cas pour les catégories B et C (+ 8 % sur la même période).

Enfin, la réduction du taux de prise en charge par l’État risque d’avoir un impact supplémentaire sur le nombre de contrats conclus.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’augmenter de 214 102 016 euros le programme n° 102 de cette mission, et précisément la sous-action n° 02.01 « Insertion dans l’emploi aux moyens de contrats aidés ».

Ces 214 102 016 euros sont prélevés sur le programme n° 103 et son action n° 04 « Plan d’investissement des compétences ». Il se trouve en effet que le Gouvernement vient d’annoncer une vaste réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage à l’été 2018.

Si la formation professionnelle est une priorité consensuelle pour lutter contre le chômage de masse, une telle annonce montre que l’ensemble des crédits dédiés à la formation dans ce budget pour 2018 ne seront en conséquence pas consommés, ou feront doublons avec les mesures budgétaires qui seront adoptées à l’été 2018, soit pour une période de 6 mois, de janvier à juin 2018. Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement considèrent alors qu’il existe un bien-fondé à prélever sur cette action n° 04 du programme n° 103 l’équivalent de 6 mois de crédits de paiement, soit 214 102 016 euros, pour abonder le programme N° 102 relatif aux emplois aidés qui en a cruellement besoin.

[1] Dares, « Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? », Dares analyses n° 21, mars 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-325

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, Gisèle JOURDA, BLONDIN, Sylvie ROBERT, PRÉVILLE et GHALI, MM. COURTEAU, MAGNER, HOULLEGATTE, TISSOT, DURAIN, FICHET, DURAN, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

8 000 000

 

8 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

8 000 000

 

8 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose d’abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, pris lors du Comité interministériel au handicap visant à changer le regard sur le handicap et construire une société plus inclusive.

Cet amendement est directement lié d’une part à la baisse de 8 millions d’euros du montant global des aides au poste et d’autre part à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. En 2017, 332,1 millions d’euros d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47 millions d’euros qui doivent être mobilisés.

L’amendement vise à passer de 338,47 millions d’euros à 346,47 millions d’euros soit 8 millions d’euros.

Les personnes en situation de handicap ont une durée moyenne de chômage qui est de 200 jours plus longue que les publics valides.

La minoration de 8 millions d'euros concerne les crédits de l'action n° 4 « Plan d'investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».





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SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-326

29 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, Gisèle JOURDA, BLONDIN, Sylvie ROBERT, PRÉVILLE et GHALI, MM. COURTEAU, MAGNER, HOULLEGATTE, TISSOT, DURAIN, FICHET, DURAN, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 370 000

 

9 370 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

9 370 000

 

9 370 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 370 000

9 370 000

9 370 000

9 370 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis 2005, les Entreprises Adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut donc mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.

Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.

La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue en 2018 est préjudiciable.

Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. Aujourd’hui, 40,93 millions de subvention spécifique financent 23 036 aides au poste.

La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9 370 000 euros.

Les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ont souvent un faible niveau de qualification et une durée moyenne d’inactivité de 200 jours plus longue que les publics valides.

Aussi, il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n° 2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).

Pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées). Chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.

 





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SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-328

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. HOULLEGATTE, MAGNER, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 000 000

 

9 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

9 000 000

 

9 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.

Désormais 126 maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs, dont 40 % par les collectivités et 15 % sur des crédits FSE.

En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros.

Ainsi, il convient de diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 9 000 000 euros et de les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».





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SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)

N° II-362

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI et VAUGRENARD et Mmes BLONDIN, GHALI et Sylvie ROBERT


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

Présidence française du G7

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017.

 

En effet, le décret d’avance du 20 juillet 2017 s’est traduit par une annulation de 33 millions d’euros en cours d’année sur la subvention versée à l’AEFE ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l’année 2018. Le fonds de roulement de l’agence devrait ainsi passer de 310 millions d’euros en 2016 à 187 millions d’euros. Or plus de 70 % de ce fonds de roulement sera utilisé pour financer des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe.

De plus, cette situation financière difficile a conduit l’agence à prévoir la suppression de 180 postes d’enseignants en 2018. En 2019, 160 postes pourraient également disparaître.

 

Cette augmentation est gagée par une annulation d’un montant équivalent sur l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde ». Celle-ci est rendue possible par le gain de change prévu grâce à l’opération d’achat à terme de devises effectuée durant l’été 2017 à un taux plus avantageux que le taux de budgétisation initiale.





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SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-406 rect. bis

4 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. CABANEL, Mmes GHALI, Gisèle JOURDA et GRELET-CERTENAIS, M. LALANDE, Mme CONCONNE, M. FÉRAUD, Mmes TAILLÉ-POLIAN et PRÉVILLE, M. IACOVELLI, Mme LEPAGE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes HARRIBEY et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN et Patrice JOLY, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. TISSOT et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, JACQUIN, DEVINAZ et ASSOULINE, Mme TOCQUEVILLE, MM. MANABLE et TEMAL, Mmes LIENEMANN et CARTRON, M. MARIE et Mme ESPAGNAC


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

1 500 000

 

1 500 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

1 500 000

 

1 500 000

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative ont pour mission d’informer les étrangers retenus et de les aider à exercer effectivement leurs droits. Cet accompagnement est essentiel pour des migrants qui ont fui leur pays, et qui ne maitrisent ni notre droit, ni parfois notre langue.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’accompagnement notamment juridique, des personnes retenues. Cette augmentation est gagée par une réduction des crédits alloués à l’accueil des étrangers primo arrivants

Cet amendement :

-   Flèche 1 500 000 € de crédits supplémentaires à l’accompagnement social des personnes en CRA, au sein de l’action 3 du programme 303 « immigration et asile

-   Et réduit les crédits de l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » au sein du programme 104 «  » intégration et accès à la nationalité »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-407 rect. bis

4 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et TISSOT, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. Patrice JOLY et DURAIN, Mmes Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. ANTISTE et KANNER, Mme LEPAGE, M. IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. FÉRAUD, Mmes Gisèle JOURDA et CONCONNE, M. LALANDE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. CABANEL, Mme GHALI, M. ASSOULINE, Mme TOCQUEVILLE, MM. TEMAL et MANABLE, Mmes LIENEMANN et CARTRON, M. MARIE et Mme ESPAGNAC


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

19 065 848

 

19 065 848

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

19 065 848

 

19 065 848

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

19 065 848

19 065 848

19 065 848

19 065 848

SOLDE

0

0

 

Objet

L’aide juridictionnelle prévue à ce projet de loi de finances est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la porter à 415 000 000 €. L’aide juridictionnelle est un instrument essentiel pour permettre l’égalité d’accès de tous devant la justice. Les conditions de ressources empêchent un trop grand nombre de citoyens, pourtant modestes, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de justice. C’est un élément clé du service public de la justice. Or, aujourd’hui, le seuil de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100% est de 1007€ pour une personne seule, ce qui est extrêmement bas. Par ailleurs, les professionnels de justice qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle doivent bénéficier d’une rémunération juste.

Le budget consacré à l’aide juridictionnelle a fait l’objet ces dernières années d’une régulière et nécessaire revalorisation, passant de 330 à 371 millions d’€ entre 2012 et 2017. Si le présent projet de loi de finances marque une nouvelle augmentation des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle, il nous semble essentiel d’aller plus loin encore.

Cet amendement flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « aide juridictionnelle au sein du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Il prélève ces crédits en réduisant ceux de l’action 4 « gestion de l’administration centrale » au sein du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.




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SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-601 rect. bis

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Objet

Depuis le 1er janvier 2017, les travaux éligibles à l’avantage fiscal « Malraux » ne sont exonérés du préalable de la déclaration d’utilité publique que lorsqu’ils se situent dans des sites patrimoniaux remarquables pourvus d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvés. Il s’ensuit une perte d’orientation de ces travaux vers les immeubles importants pour la collectivité et une sorte d’effet d’aubaine pour les opérateurs qui s’orientent vers des biens que les aides de droit commun suffisent à restaurer. La généralisation de la déclaration d’utilité publique a pour objectif de faire du « Malraux » réellement un outil au service des politiques publiques locales.





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SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-602 rect. bis

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis la loi de finances rectificative de 2016, les plans de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 22 % contre 30 % pour ceux approuvés. Cette régression n’est pas fondée car que le plan de sauvegarde et de mise en valeur soit en cours d’étude ou approuvé, les exigences de travaux sont identiques. Il convient de rétablir le taux de 30 % dans les deux cas.





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SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-603 rect. ter

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots  : « logements situés  » sont insérés les mots  : « dans les sites patrimoniaux remarquables et  »  ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les quelques 850 sites patrimoniaux remarquables ne sont pas des quartiers ou centres anciens comme les autres. Ils méritent un effort fiscal complémentaire et d’être éligibles de plein droit au dispositif « Pinel ». Ils ne sont pas tous situés en zone tendue ou susceptibles d’obtenir un agrément ; pourtant les travaux doivent révéler les qualités patrimoniales des immeubles et permettre une production de logements de qualité.





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SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-604 rect. bis

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de revoir, pour l’assujettissement à la TVA, la notion « d’immeuble neuf livré à soi-même » (ce sont les travaux qui remettent neuf à plus de 50 % soit des fondations, soit des façades, soit des structures porteuses). Ces travaux lourds prescrits par le document de gestion ou la lutte contre l’habitat indigne peuvent faire basculer les travaux dans la TVA à taux plein.





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Projet de loi de finances pour 2018

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-605 rect. bis

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans des secteurs, au sein des sites patrimoniaux remarquables, où les aides de droit commun ne sont pas suffisamment incitatives pour traiter « des points durs » sociaux, patrimoniaux, structurels et ou la collectivité se retrouve seule à les traiter, il convient de déplafonner les taux du « Malraux ». Ces secteurs seraient déterminés en accord avec les services de l’Etat et après enquête publique.





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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-606 rect. bis

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans des secteurs, au sein des SPR, où les aides de droit commun ne sont pas suffisamment incitatives pour traiter « des points durs » sociaux, patrimoniaux, structurels etc. et ou la collectivité se retrouve seule à les traiter il faut déplafonner les taux  « Pinel ». Ces secteurs seraient déterminés en accord avec les services de l’Etat et après enquête publique.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-620

5 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DURAN, MONTAUGÉ, CABANEL, GUILLAUME et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mmes ROSSIGNOL, MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEPTIES


Après l’article 44 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2020 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les Associations foncières pastorales.

Cette exonération a été mise en place en 1995 et fut reconduite à plusieurs reprises. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans environnemental et économique, il est proposé de la reconduire pour trois années supplémentaires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-661

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, RAYNAL, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et DURAIN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39 NONIES


I. – Alinéa 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de proroger le crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.


NB :La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).




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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-662

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JOMIER, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et SUEUR, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39 NONIES


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du c) est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

Objet

Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000€) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €.

S’il s’agit d’une surfacturation isolée, elle est préjudiciable aux propriétaires de logements désireux de faire des travaux comme au montant annuel consacré au CITE. S’il s’agit d’une opération « associée », cette pratique permet en outre de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE, ceux-ci étant sous facturés par ailleurs.

Il s’agit ici de limiter les dépenses de CITE, tout en permettant une meilleure équité de traitement entre les solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire, en particulier renouvelables. A titre de comparaison, les équipements de chauffage et d’eau chaude solaire sont pour leur part plafonnés depuis 2009. Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eaux thermodynamiques permettrait de limiter de 20 à 50 millions d’euros les dépenses de CITE au titre des chauffe-eaux thermodynamiques.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-663 rect.

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

MM. JOMIER, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et SUEUR, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES


Après l’article 39 nonies, insérer l’article suivant :

I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « de la géothermie, », insérer les mots « de l’énergie radiative du soleil ». 

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vient compléter et corriger une disposition du code des impôts qui ne source pas comme énergie renouvelable les calories issues des installations solaires thermiques dans le cas de la vente de chaleur.

La vente de chaleur bénéficie d’un taux réduit de TVA sous réserve d’une production minimale de 50% de la chaleur au travers de sources renouvelables. Or ces sources renouvelables ou de récupération sont énoncées par le code général des impôts, qui omet la chaleur solaire de son énumération.

L’énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l’inclure explicitement dans le calcul de la part d’énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5,5% de TVA.





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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-664

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et LIENEMANN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et DURAIN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros.  En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un  coût non négligeable : 140 millions d’euros en 2018 et de 80 millions les années suivantes.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.





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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-665

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, ÉBLÉ, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


I. – Alinéas 3, 4 et 6

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

II. – Alinéas 8

Remplacer le mot :

exonérés 

par le mot :

dégrevés

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code par

sont remplacés par les mots :

le dégrèvement est déterminé en retenant

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, qui ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-670

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. MONTAUGÉ, CABANEL, GUILLAUME, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 48


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ;

Objet

Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé.

En matière d'action publique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de considérer que les politiques publiques ne sont pas neutres : si elles s'abstiennent de lutter contre les inégalités, elles participent de leur reproduction. Par conséquent, cet amendement permet de renforcer le rôle d'exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes - d'autant plus que ce régime dérogatoire au bénéfice des femmes enceintes existe dans de nombreuses conventions collectives du secteur privé.

Les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes sont prégnantes chez les fonctionnaires. L’équipe de recherche Economix – Université Paris-Ouest Nanterre La Défense a mis en évidence un écart de salaire global moyen entre les agentes et les agents employé.e.s à temps complet de 12 % dans la fonction publique en 2009 (hors enseignant.e.s). Par ailleurs, les travaux du Centre d’études pour l’emploi (2015) recommandent "des mesures spécifiques de promotion de l’égalité salariale".

Ne pas créer un régime dérogatoire pour les agentes publiques en situation de grossesse ferait peser un risque sur la santé des femmes et de leur bébé. En effet, les femmes subissent déjà un écart salarial significatif avec leurs collègues masculins. En cas de maladie, si elles sont assujetties au jour de carence, elles seront moins enclines à consulter un.e médecin. Imposer aux femmes enceintes un jour de carence dans la fonction publique présente un fort risque de sous-diagnostic des affections, risque qui se répercutera in fine sur les futures mères et leurs bébés.

Cet amendement de dérogation s'inscrit donc dans la lutte contre les discriminations liées au sexe en prenant en compte la configuration particulière de la grossesse, et de son impact sur la santé des femmes enceintes ; et vise à diminuer les inégalités en matière de rémunérations et de progressions de carrière subies par les femmes en raison de la maternité.

Cet amendement couvre une partie des dérogations prévues par la circulaire MFPF1205478C du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du ministre de la fonction publique, du 24 février 2012, qui exonérait déjà l'arrêt pour maladie ordinaire pendant le congé de maternité, ou pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l'instar du dispositif en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.





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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-671 rect.

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LALANDE, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 bis vers un article additionnel après l'article 45).




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N° II-675

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LALANDE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROUX, JEANSANNETAS et TODESCHINI, Mmes GUILLEMOT, CONCONNE, BONNEFOY, HARRIBEY, LEPAGE et GHALI, M. MAGNER, Mmes PEROL-DUMONT et MONIER, MM. BOTREL, DURAN, MONTAUGÉ, SUEUR, DAUDIGNY et MANABLE, Mmes ARTIGALAS et BLONDIN, M. FICHET, Mmes TOCQUEVILLE et ESPAGNAC et MM. DAGBERT et VAUGRENARD


ARTICLE 39 NONIES


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)    Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21

Remplacer l’année :

2018

par l’année : 2022

IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

V. – Au VII de l’article 99 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

VI. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le  IV ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La maîtrise de l’énergie dans le parc des bâtiments existants est un enjeu essentiel de la transition énergétique, rappelé récemment dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que dans la loi autorisant la ratification de l'accord de Paris (COP 21) signé le 12 décembre 2015.

Aujourd’hui, tous les efforts des politiques publiques de rénovation énergétique doivent être portés sur le parc des logements privés en copropriété représentant plus de 6,2 millions de logements.

Le CITE permet au propriétaire de déduire 30% du montant HT des travaux énergétiques affectant son habitation principale. Cumulé avec un plan de financement à taux zéro (éco-ptz individuel ou collectif) sans conditions de ressources, il constitue l’élément financier déterminant dans l’acte de décision des propriétaires de logement pour lancer des travaux de rénovation.

Dans le présent projet de loi, le Gouvernement ne propose de proroger le CITE que pour une durée d’un an, tout en réduisant considérablement son périmètre.

Or, compte tenu des délais d’études et de travaux moyens pour un bâtiment privé, le dispositif CITE est réellement activé en moyenne 3 à 5 ans après le démarrage des premières réflexions des propriétaires de logements concernés. Dopées par l’adoption de la loi TECV, beaucoup d’opérations ont débuté et se trouvent encore en phase d’étude ou de travaux non finalisés.

Il convient donc d’offrir la possibilité à ces opérations de pouvoir faire appel à ce dispositif cumulé (CITE + crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro), sans préjudice de l’éventuelle création en 2019 d’une prime immédiatement perceptible au moment des travaux.

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui doit prendre fin au 31 décembre 2018 en l’état actuel du projet de loi de finances initiale pour 2018.

Dans le même temps, il tend à lever les conditions restrictives qui seraient posées à son utilisation par le présent projet de loi : en effet, le texte exclut du bénéfice du CITE l’acquisition de chaudières au fioul – sauf celles à très haute performance qui pourraient être prises en charge à hauteur de 15% jusqu’en juin 2018 – ainsi que l’acquisition de fenêtres à double vitrage – sauf celles remplaçant des fenêtres à simple vitrage avec ce même taux et cette même échéance.

Enfin, le présent amendement permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts.