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 Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 22 rect. bis   Article 4   Mme Nathalie DELATTRE   Non soutenu
  Amt n° 76 rect. bis   Article 5   M. REQUIER   Non soutenu