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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ARTANO Stéphane ARTIGALAS Viviane BENARROCHE Guy BOUAD Denis BOURGI Hussein BREUILLER Daniel CABANEL Henri CAPO-CANELLAS Vincent CAPUS Emmanuel CARRÈRE Maryse CHASSEING Daniel DANTEC Ronan DECOOL Jean-Pierre DOSSUS Thomas DURAIN Jérôme ESTROSI SASSONE Dominique FERNIQUE Jacques FIALAIRE Bernard GOLD Éric GONTARD Guillaume GOULET Nathalie GRAND Jean-Pierre GUERRIAU Joël GUIOL André HARRIBEY Laurence HAVET Nadège HENNO Olivier KANNER Patrick KERROUCHE Éric de LA GONTRIE Marie-Pierre LABBÉ Joël LAMÉNIE Marc LECONTE Jean-Yves MALHURET Claude de MARCO Monique MARC Alain MARIE Didier MÉDEVIELLE Pierre MEUNIER Michelle MOGA Jean-Pierre MOHAMED SOILIHI Thani PANTEL Guylène PAOLI-GAGIN Vanina PARIGI Paul Toussaint PATRIAT François PONCET MONGE Raymonde PROCACCIA Catherine REICHARDT André REQUIER Jean-Claude RICHARD Alain ROUX Jean-Yves SALMON Daniel SUEUR Jean-Pierre THÉOPHILE Dominique VOGEL Mélanie WATTEBLED Dany
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques commission des lois
• déposés par le gouvernement

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