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 Projet de loi : Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi  Commission Mixte Paritaire

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1   Article 1er bis AA   Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° 2   Article 4   Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)   Adopté