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 Projet de loi : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-81 rect.   art. add. avant  Article 14   Mme GACQUERRE   Rejeté
  Amt n° COM-82 rect.   art. add. avant  Article 14   Mme GACQUERRE   Irrecevable