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 Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 13 rect.   Article 1er   M. BILHAC   Retiré
  Amt n° 14 rect.   Article 1er bis   M. BILHAC   Adopté