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Proposition de loi : Marché de l'assurance emprunteur 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-1 rect. bis	Article 2	Mme ESTROSI SASSONE	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-2 rect. ter	Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)	Mme ESTROSI SASSONE	Adopté
Amt n° COM-3 rect. bis	Article 7	Mme ESTROSI SASSONE	Retiré
Amt n° COM-4 rect. bis	Article 7	Mme ESTROSI SASSONE	Retiré