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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BARGETON Julien BONFANTI-DOSSAT Christine BONHOMME François BONNECARRÈRE Philippe BOUCHET Gilbert BOYER Valérie BUIS Bernard CANAYER Agnès CHARON Pierre DAUBRESSE Marc-Philippe DEMAS Patricia DENNEMONT Michel DUPLOMB Laurent DURANTON Nicole EVRARD Marie FRASSA Christophe-André GATTOLIN André GENET Fabien GREMILLET Daniel GUERRIAU Joël GOSSELIN Béatrice HASSANI Abdallah HAVET Nadège HAYE Ludovic HINGRAY Jean IACOVELLI Xavier KULIMOETOKE Mikaele LAMÉNIE Marc LEROY Henri LÉVRIER Martin MARCHAND Frédéric MARC Alain MEURANT Sébastien MOHAMED SOILIHI Thani PATIENT Georges PATRIAT François PHINERA-HORTH Marie-Laure RAMBAUD Didier RICHARD Alain ROHFRITSCH Teva SAURY Hugues SCHILLINGER Patricia SIDO Bruno THÉOPHILE Dominique THOMAS Claudine YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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