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Projet de loi : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire 1ère lecture

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4 amendements correspondent à votre recherche

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 8 rect. bis	art. add. après Article 7	Mme DEROMEDI	Adopté
Amt n° 22 rect. quater	art. add. après Article 10	M. MOUILLER	Retiré
Amt n° 23 rect. quater	art. add. après Article 10	M. MOUILLER	Adopté
Amt n° 26 rect. bis	art. add. après Article 3	M. SAVARY	Adopté