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 Proposition de loi : Diverses dispositions finances publiques  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1 rect.   Article 3 bis (nouveau)   Mme PAOLI-GAGIN   Retiré
  Amt n° COM-2 rect.   Article 6 (nouveau)   Mme PAOLI-GAGIN   Rejeté
  Amt n° COM-3 rect.   Article 6 (nouveau)   Mme PAOLI-GAGIN   Rejeté