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 Projet de loi : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 98 rect. bis   Article 6   M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)   Rejeté
  Amt n° 99 rect. bis   Article 6   M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)   Adopté