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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] CONCONNE Catherine FÉRET Corinne FICHET Jean-Luc IACOVELLI Xavier JASMIN Victoire JOMIER Bernard KANNER Patrick LE HOUEROU Annie LUBIN Monique MEUNIER Michelle POUMIROL Émilienne ROSSIGNOL Laurence THÉOPHILE Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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