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 Proposition de loi constitutionnelle : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 19 rect.   Article 5   M. BENARROCHE   Rejeté
  Amt n° 20 rect.   art. add. après  Article 4   M. BENARROCHE   Rejeté