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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ARNAUD Jean-Michel BABARY Serge BAS Philippe BAZIN Arnaud BELIN Bruno BELRHITI Catherine BLANC Étienne BONNE Bernard BORCHIO FONTIMP Alexandra BORÉ Patrick BOUCHET Gilbert BOULAY-ESPÉRONNIER Céline BOYER Jean-Marc BOYER Valérie BRISSON Max BURGOA Laurent CADEC Alain CAMBON Christian CANAYER Agnès CAPUS Emmanuel CARDOUX Jean-Noël CHASSEING Daniel CHATILLON Alain CUYPERS Pierre DARCOS Laure DARNAUD Mathieu DECOOL Jean-Pierre DELATTRE Nathalie DELMONT-KOROPOULIS Annie DEMAS Patricia DEROMEDI Jacky DESEYNE Chantal DI FOLCO Catherine DREXLER Sabine DUPLOMB Laurent ESTROSI SASSONE Dominique EUSTACHE-BRINIO Jacqueline FAVREAU Gilbert FOURNIER Bernard GERBAUD Frédérique GRUNY Pascale GUERRIAU Joël GOSSELIN Béatrice HUSSON Jean-François IMBERT Corinne JACQUES Micheline LAGOURGUE Jean-Louis LASSARADE Florence LAURENT Daniel LAVARDE Christine de LEGGE Dominique LE RUDULIER Stéphane LONGUET Gérard MALET Viviane MALHURET Claude MARC Alain MÉDEVIELLE Pierre MÉLOT Colette MENONVILLE Franck MERCIER Marie MICOULEAU Brigitte MOUILLER Philippe NOËL Sylviane NOUGEIN Claude PANUNZI Jean-Jacques PAOLI-GAGIN Vanina PERRIN Cédric PIEDNOIR Stéphane PONCET MONGE Raymonde PUISSAT Frédérique RAIMOND-PAVERO Isabelle RAPIN Jean-François REGNARD Damien REICHARDT André RICHER Marie-Pierre RIETMANN Olivier SAUTAREL Stéphane SAVARY René-Paul SAVIN Michel SCHALCK Elsa SOMON Laurent VERZELEN Pierre-Jean VOGEL Jean Pierre WATTEBLED Dany
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
• déposés par le gouvernement

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