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 Proposition de loi : Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-6   Article 1er   Mme BENBASSA (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)   Rejeté
  Amt n° COM-7   Article 1er   Mme BENBASSA (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)   Rejeté