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 Proposition de loi : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect. quater   Article 1er   M. LÉVRIER   Retiré
  Amt n° 4 rect. bis   Article 4 (Supprimé)   M. SAVARY   Retiré