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 Proposition de loi : Sécurité globale  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 65 rect.   art. add. avant  Article 23   Mme Gisèle JOURDA   Rejeté
  Amt n° 66 rect.   art. add. avant  Article 23   Mme Gisèle JOURDA   Rejeté