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 Proposition de loi : Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect.   Article 2   Mme ESPAGNAC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Adopté
  Amt n° 4 rect. quinquies   Article 2   Mme Nathalie GOULET   Adopté