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• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants groupe Socialiste, Écologiste et Républicain groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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