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 Proposition de loi : Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 12 rect.   Article 1er   Mme ROSSIGNOL   Rejeté
  Amt n° 26 rect.   art. add. après  Article 4   Mme MEUNIER   Rejeté