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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BENARROCHE Guy BENBASSA Esther BOURGI Hussein DANTEC Ronan DAUBRESSE Marc-Philippe DOSSUS Thomas DURAIN Jérôme FERNIQUE Jacques GONTARD Guillaume HARRIBEY Laurence KANNER Patrick KERROUCHE Éric de LA GONTRIE Marie-Pierre LABBÉ Joël LECONTE Jean-Yves de MARCO Monique MARIE Didier PARIGI Paul Toussaint PONCET MONGE Raymonde SALMON Daniel SUEUR Jean-Pierre TAILLÉ-POLIAN Sophie
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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