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 Projet de loi : Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 27 rect. bis   Article 1er ter A   M. CADIC   Rejeté
  Amt n° 28 rect. ter   Article 1er ter A   M. CADIC   Rejeté