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 Proposition de loi : Agir contre les violences au sein de la famille  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 4 rect. sexies   art. add. après  Article 2 quater   Mme BILLON   Rejeté
  Amt n° 14 rect. quinquies   art. add. avant  Article 10 A (Supprimé)   Mme BILLON   Retiré