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 Proposition de loi : Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect. quinquies   art. add. avant  Article 1er   Mme Nathalie GOULET   Adopté
  Amt n° 2 rect. quater   art. add. après  Article 1er   Mme Nathalie GOULET   Retiré