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 Proposition de loi constitutionnelle : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-4   Article 6   M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Rejeté
  Amt n° COM-5   Article 1er   M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Rejeté
  Amt n° COM-6   Article 3   M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Satisfait ou sans objet