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Proposition de loi : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire 1ère lecture
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Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
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Amt n° COM-1 | TITRE Ier : Relevé de situation individuelle au titre des contrats d'assurance de retraite supplémentaire au moyen d'un service en ligne | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |
Amt n° COM-2 | Article 1er | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |
Amt n° COM-3 | Article 1er | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |
Amt n° COM-4 | TITRE II : Faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |
Amt n° COM-5 | Article 2 | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |
Amt n° COM-6 | Article 4 (nouveau) | Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales) | Adopté |