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 Proposition de loi : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   TITRE Ier : Relevé de situation individuelle au titre des contrats d'assurance de retraite supplémentaire au moyen d'un service en ligne   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article 1er   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-3   Article 1er   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-4   TITRE II : Faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article 2   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-6   Article 4 (nouveau)   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté