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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] DAUDIGNY Yves FÉRET Corinne GRELET-CERTENAIS Nadine JASMIN Victoire JOMIER Bernard KANNER Patrick LUBIN Monique MEUNIER Michelle MOUILLER Philippe ROSSIGNOL Laurence TAILLÉ-POLIAN Sophie TOURENNE Jean-Louis VANLERENBERGHE Jean-Marie VAN HEGHE Sabine
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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