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 Proposition de loi : Protéger les victimes de violences conjugales  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect.   art. add. après  Article 7 bis   M. BRISSON   Retiré
  Amt n° 4 rect.   Article 4   M. BRISSON   Adopté