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Proposition de loi : Protéger les victimes de violences conjugales 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 1 rect.	art. add. après Article 7 bis	M. BRISSON	Retiré
Amt n° 4 rect.	Article 4	M. BRISSON	Adopté
Amt n° 5 rect. bis	art. add. après Article 2 (Suppression maintenue)	Mme BILLON	Retiré
Amt n° 6 rect. ter	art. add. après Article 3	Mme BILLON	Retiré