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Proposition de loi : Protéger les victimes de violences conjugales 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 12 rect.	art. add. après Article 5	Mme BENBASSA	Rejeté
Amt n° 13 rect.	Article 8	Mme BENBASSA	Rejeté
Amt n° 14 rect.	Article 8	Mme BENBASSA	Rejeté
Amt n° 15	art. add. après Article 8 ter	Mme BENBASSA (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 16	Article 11	Mme BENBASSA (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 17 rect.	art. add. après Article 11	Mme BENBASSA	Rejeté
Amt n° 18 rect.	art. add. après Article 12 bis	Mme BENBASSA (groupe CRCE)	Retiré
Amt n° 19	art. add. après Article 14 (Suppression maintenue)	Mme BENBASSA (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 20 rect.	Article 15 (Supprimé)	Mme BENBASSA	Rejeté
Amt n° 77	art. add. après Article 2 (Suppression maintenue)	Mme COHEN (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 78	art. add. après Article 2 (Suppression maintenue)	Mme COHEN (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 79	art. add. après Article 2 (Suppression maintenue)	Mme COHEN (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 80	art. add. après Article 8	Mme COHEN (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 81	Article 9 bis	Mme COHEN (groupe CRCE)	Retiré
Amt n° 82	Article 12 (Supprimé)	Mme COHEN (groupe CRCE)	Rejeté
Amt n° 83	art. add. après Article 15 (Supprimé)	Mme COHEN (groupe CRCE)	Retiré