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Projet de loi : Accélération et simplification de l'action publique 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 45 rect. bis	art. add. après Article 28	M. CANEVET	Retiré
Amt n° 46 rect. bis	art. add. après Article 28	M. CANEVET	Adopté
Amt n° 50 rect. bis	art. add. après Article 28	M. CANEVET	Retiré
Amt n° 51 rect.	art. add. après Article 44	M. CANEVET	Retiré