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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BARGETON Julien de BELENET Arnaud BIGOT Jacques BUIS Bernard CARTRON Françoise CAZEAU Bernard CONSTANT Agnès DENNEMONT Michel DURAIN Jérôme FICHET Jean-Luc GATTOLIN André de la GONTRIE Marie-Pierre HARRIBEY Laurence HASSANI Abdallah HAUT Claude IACOVELLI Xavier KANNER Patrick KARAM Antoine KERROUCHE Éric LECONTE Jean-Yves LÉVRIER Martin MARCHAND Frédéric MARIE Didier MERCIER Marie MOHAMED SOILIHI Thani PATIENT Georges PATRIAT François RAMBAUD Didier RAUSCENT Noëlle RICHARD Alain SCHILLINGER Patricia SUEUR Jean-Pierre SUTOUR Simon THÉOPHILE Dominique YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe La République En Marche groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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