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 Proposition de loi : Protéger les victimes de violences conjugales  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-4 rect.   Article 4   M. MOHAMED SOILIHI (groupe La République En Marche)   Rejeté
  Amt n° COM-5 rect.   Article 6   M. MOHAMED SOILIHI (groupe La République En Marche)   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-6 rect.   Article 6 bis (nouveau)   M. MOHAMED SOILIHI (groupe La République En Marche)   Satisfait ou sans objet