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 Projet de loi organique : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2 rect.   Article unique   Mme Maryse CARRÈRE   Rejeté
  Amt n° 3 rect.   art. add. avant  Article unique   Mme Maryse CARRÈRE   Retiré