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 Proposition de loi : Agir contre les violences au sein de la famille  Commission Mixte Paritaire

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1   Article 2 quinquies   Mme Marie MERCIER (commission des lois)   Adopté - vote unique
  Amt n° 2   Article 12   Mme Marie MERCIER (commission des lois)   Adopté - vote unique