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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BOCQUET Éric BOTREL Yannick BOURQUIN Martial BRULIN Céline CARCENAC Thierry ÉBLÉ Vincent ESPAGNAC Frédérique FÉRAUD Rémi GAY Fabien JOLY Patrice JOURDA Gisèle KANNER Patrick KERROUCHE Éric LALANDE Bernard LUREL Victorin LUBIN Monique de MONTGOLFIER Albéric OUZOULIAS Pierre RAYNAL Claude ROBERT Sylvie SAVOLDELLI Pascal TAILLÉ-POLIAN Sophie TEMAL Rachid VAN HEGHE Sabine
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des finances
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES État B Article 9 Seconde délibération - Article 4

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En sélectionnant les amendements [tous] adopté adopté - vote unique rejeté rejeté - vote unique non soutenu retiré tombé

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