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 Projet de loi : Protection des droits sur internet (PJL Art.13)  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-6   Article 1er   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-7   Article 1er   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-8   Article 2   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Adopté