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 Proposition de loi : Fiscalité de la succession et de la donation  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-15 rect.   Article 3   M. GABOUTY   Adopté
  Amt n° COM-16 rect.   Article 9   M. GABOUTY   Adopté
  Amt n° COM-17 rect.   Article 5   M. GABOUTY   Adopté