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 Proposition de loi : Fiscalité de la succession et de la donation  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-12 rect.   Article 4   M. DELAHAYE   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-13 rect. ter   Article 3   Mme GUIDEZ   Satisfait ou sans objet