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 Projet de loi : Vie locale et action publique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-152 rect. bis   art. add. après  Article 7   M. AMIEL   Adopté
  Amt n° COM-160 rect. bis   art. add. après  Article 7   M. AMIEL   Rejeté