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 Projet de loi : Vie locale et action publique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-161 rect. ter   art. add. après  Article 11   Mme DESEYNE   Rejeté
  Amt n° COM-182   Article 5   Mme PUISSAT   Satisfait ou sans objet