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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSOULINE David BIGNON Jérôme BORIES Pascale BRISSON Max BRULIN Céline CAPUS Emmanuel CHAIZE Patrick CHARON Pierre CHASSEING Daniel DARCOS Laure DAUBRESSE Marc-Philippe DEROMEDI Jacky DI FOLCO Catherine DURANTON Nicole DECOOL Jean-Pierre FÉRAT Françoise FOURNIER Bernard GABOUTY Jean-Marc GOY-CHAVENT Sylvie GRUNY Pascale GUERRIAU Joël KAUFFMANN Claudine KERN Claude LAFON Laurent LAGOURGUE Jean-Louis LAMÉNIE Marc LAMURE Élisabeth LASSARADE Florence LAUFOAULU Robert LAURENT Daniel LEFÈVRE Antoine LELEUX Jean-Pierre LONGEOT Jean-François LOPEZ Vivette MARC Alain MÉLOT Colette MICOULEAU Brigitte MILON Alain MOGA Jean-Pierre MORHET-RICHAUD Patricia NOËL Sylviane OUZOULIAS Pierre PIEDNOIR Stéphane PONIATOWSKI Ladislas de la PROVÔTÉ Sonia SAVARY René-Paul SAVIN Michel SCHMITZ Alain WATTEBLED Dany
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de la culture
• déposés par le gouvernement

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